Prévoyance obligatoire expert-comptable (IDCC 787) : garanties, coût et pièges
Un cabinet d'expertise comptable doit assurer tous ses salariés d'au moins un an d'ancienneté contre le décès, l'incapacité et l'invalidité. C'est l'article 7.4 de la convention collective IDCC 787 qui l'impose, cadres et non-cadres confondus. Beaucoup de cabinets pensent être couverts parce qu'ils paient le 1,50 % des cadres, alors que leurs assistants comptables n'ont parfois aucun contrat. Cet article détaille le socle conventionnel, son financement et les cinq angles morts à corriger dans votre contrat.
Qui doit être couvert dans un cabinet d'expertise comptable ?
Tout salarié comptant au moins un an d'ancienneté dans le cabinet, quel que soit son statut. La convention couvre les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (code NAF 69.20Z), soit environ 13 500 entreprises. La prévoyance y est une obligation de branche, pas un avantage laissé au choix du cabinet.
Coefficient 220 : la frontière entre non-cadres et cadres assimilés
L'avenant du 8 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, a réécrit la définition des cadres et assimilés. Elle renvoie désormais aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017. Le texte fixe au niveau 4, coefficient 220, la limite en dessous de laquelle aucune inscription au régime cadres n'est recevable.
| Niveau | Coefficients | Catégorie pour la prévoyance |
|---|---|---|
| N5 Exécution | 170 à 200 | Non-cadre, toujours |
| N4 Exécution avec délégation | 220 à 280 | Non-cadre ou assimilé cadre, selon l'acte fondateur du cabinet |
| N3 à N1 | 330 à 600 | Cadre |
Vérifiez ce que dit votre acte fondateur pour le niveau 4. Un assistant confirmé au coefficient 250 peut basculer dans l'une ou l'autre catégorie, avec des conséquences directes sur le financement.
La mutuelle n'est pas concernée
La convention n'organise aucun régime frais de santé : seule l'obligation légale issue de l'ANI de 2013 s'applique. Un accord de méthode du 4 avril 2025 a ouvert des négociations, sans créer d'obligation nouvelle à ce jour.
Les garanties minimales imposées par l'article 7.4
Le socle conventionnel garantit un capital décès de 6 mois de salaire et 80 % du brut en cas d'arrêt ou d'invalidité lourde. Le salaire de référence est la moyenne brute des 4 derniers trimestres civils, dans la limite de 8 plafonds de la Sécurité sociale. Toutes les prestations se calculent sous déduction de celles de la Sécurité sociale.
| Garantie | Minimum conventionnel | Condition ou limite |
|---|---|---|
| Capital décès | 6 mois de salaire + 1 mois par enfant à charge | Versé aux ayants droit ou bénéficiaires désignés |
| Incapacité temporaire | 80 % du salaire brut, IJSS déduites | À partir du 31e jour d'arrêt |
| Invalidité 2e et 3e catégories | 80 % du salaire brut, rente Sécurité sociale déduite | Jusqu'au 60e anniversaire au plus tard |
| Invalidité 1re catégorie | Rente de 2e catégorie minorée d'un quart | Total plafonné à l'ancien salaire brut |
| Incapacité permanente AT/MP, toute activité interdite | 80 % du salaire brut, rente Sécurité sociale déduite | Jusqu'au 60e anniversaire au plus tard |
| Incapacité permanente AT/MP supérieure à 20 % | Rente ci-dessus minorée d'un quart | Total plafonné à l'ancien salaire brut |
Capital décès : 16 042 € pour un assistant à 27 500 € par an avec un enfant
Pour un salaire annuel de 27 500 €, un mois vaut environ 2 292 €. Six mois plus un mois pour l'enfant donnent 7 mois, soit 16 042 €. Sans enfant, la famille reçoit 13 750 €, moins d'une demi-année de revenus.
Pas de rente éducation dans le socle
L'article 7.4 ne prévoit ni rente éducation ni rente de conjoint. C'est l'écart le plus net avec des branches comme Syntec, où la rente éducation fait partie du minimum.
Changement d'assureur : les prestations en cours sont protégées
Si le cabinet change d'organisme, les bénéficiaires d'indemnités ou de rentes gardent leur revalorisation sur une base au moins identique. La garantie décès est aussi maintenue tant qu'ils perçoivent ces prestations. Exigez cette clause du nouvel assureur.
Arrêt de travail : le relais de la prévoyance dès le 31e jour
Dans un cabinet comptable, la prévoyance prend le relais après un mois d'arrêt, bien plus tôt que les 90 jours de nombreuses branches. L'employeur maintient d'abord le salaire net pendant 30 jours calendaires (article 7.3), pour un salarié d'au moins un an d'ancienneté. À partir du 31e jour, l'assureur verse 80 % du brut, indemnités journalières déduites.
| Période | Qui paie | Niveau |
|---|---|---|
| Jours 1 à 3 (maladie ordinaire) | Personne | Carence : le maintien démarre au 4e jour |
| Jours 4 à 30 | Cabinet (article 7.3) | Salaire net maintenu, IJSS déduites |
| À partir du 31e jour | Organisme de prévoyance (article 7.4) | 80 % du salaire brut, IJSS déduites |
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien employeur débute dès le 1er jour.
Rechute dans les 3 mois : indemnisation dès le 1er jour
Si un nouvel arrêt survient moins de 3 mois après la reprise, et que le premier arrêt a duré plus de 30 jours, la prévoyance joue dès le 1er jour indemnisé par la Sécurité sociale. Le salarié ne repasse pas par la franchise d'un mois.
Les indemnités continuent après la fin du contrat
L'indemnité est due pendant toute la durée des indemnités journalières de la Sécurité sociale, y compris après une éventuelle rupture du contrat. Un licenciement pendant l'arrêt ne coupe donc pas la garantie.
Qui paie, et combien coûte la prévoyance d'un cabinet ?
La cotisation du régime conventionnel se partage par moitié entre le cabinet et le salarié. Pour les cadres et assimilés, le cabinet verse en plus 1,50 % de la tranche 1, entièrement à sa charge. La branche ne fixe aucun taux pour les non-cadres : le prix dépend du contrat choisi.
| Catégorie | Financement minimum | Montant de référence 2026 |
|---|---|---|
| Non-cadres | 50 % cabinet, 50 % salarié | Selon le taux du contrat |
| Cadres et assimilés | 50/50 sur le régime + 1,50 % de la tranche 1 à la charge du cabinet | Jusqu'à 60,08 € par mois (plafond mensuel de 4 005 €) |
Un accord collectif ou un référendum peut réduire la part du salarié si le régime du cabinet est globalement plus favorable.
Exemple chiffré pour un collaborateur non-cadre
Prenons un taux de contrat de 1 % du salaire brut, hypothèse pour l'illustration. Pour un assistant payé 2 300 € bruts par mois, la cotisation atteint 23 € par mois. Le cabinet en paie au moins 11,50 €, le salarié au plus 11,50 €. Demandez toujours un devis sur votre pyramide des âges réelle.
Le 1,50 % cadres : une sanction de 3 plafonds en cas d'oubli
Si le cabinet ne verse pas cette cotisation, il doit payer lui-même aux ayants droit d'un cadre décédé un capital de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2026, cela représente 144 180 €. Le contrat doit affecter cette cotisation en priorité au risque décès.
Exonération de charges : l'acte fondateur est indispensable
La part patronale n'est exonérée de cotisations sociales que si le régime est collectif et obligatoire, et mis en place par un acte écrit. Sans décision unilatérale ou accord remis aux salariés, l'Urssaf peut réintégrer les cotisations dans l'assiette.
Les questions que nous posent le plus souvent les cabinets comptables
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres d'un cabinet d'expertise comptable ?
Oui. L'article 7.4 de la convention IDCC 787 impose une couverture décès, incapacité et invalidité pour tous les salariés d'au moins un an d'ancienneté. L'obligation ne se limite pas aux cadres. Un cabinet qui ne couvre que ses cadres n'est pas en règle.
Le cabinet peut-il choisir librement son assureur ?
Oui. La convention ne désigne aucun organisme : le cabinet souscrit auprès de l'assureur habilité de son choix. Plusieurs institutions de prévoyance et assureurs proposent des contrats calibrés sur l'article 7.4. Le contrat doit simplement respecter au moins le socle conventionnel.
Quand la prévoyance commence-t-elle à payer en cas d'arrêt maladie ?
À partir du 31e jour d'arrêt. Le cabinet maintient d'abord le salaire net pendant 30 jours calendaires, puis l'assureur verse 80 % du brut, indemnités journalières déduites. En cas de rechute dans les 3 mois suivant un arrêt de plus de 30 jours, l'indemnisation reprend dès le 1er jour.
Que se passe-t-il si un salarié décède avant un an d'ancienneté ?
Le régime conventionnel ne prévoit alors aucun capital. Seul un contrat qui couvre les salariés dès l'embauche protège la famille dans ce cas. Pour un cadre, le cabinet reste tenu au 1,50 % dès l'embauche, sous peine de devoir 3 plafonds annuels aux ayants droit.
Un contrat souscrit avant la convention suffit-il ?
Oui, s'il accorde des avantages au moins équivalents. L'article 7.4.1 prévoit que les deux régimes ne se cumulent pas. Faites comparer ligne à ligne : un ancien contrat couvre souvent bien le décès mais mal l'incapacité au 31e jour.
En résumé
- L'article 7.4 impose une prévoyance décès, incapacité et invalidité à tous les salariés d'au moins un an d'ancienneté, non-cadres compris.
- Le socle : 6 mois de salaire en capital (+1 mois par enfant), 80 % du brut dès le 31e jour d'arrêt et en invalidité lourde.
- Cotisation partagée 50/50, plus 1,50 % de la tranche 1 à la charge du cabinet pour les cadres et assimilés, à partir du coefficient 220.
- Corrigez les angles morts : première année non couverte, rentes arrêtées à 60 ans, absence de rente éducation.
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Sources
- Convention collective IDCC 787, article 7.4 en vigueur, Légifrance
- Prévoyance experts-comptables : garanties et catégories objectives (Payfit)
- CCN experts-comptables : maintien de salaire, grille 2026, mutuelle (Payfit)
- Sanction de 3 PASS et règle des 50 % (E-Courtage Conseils)