Conditions Générales de Services
1. Acceptation des conditions de services
L'accès et l'utilisation du site accessible à l'adresse suivante : www.avenir-protect.com et de la plateforme Avenir Protect de la société Protectio Group, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 032 234, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé Paris (75017), et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Services.
Tout accès au site Avenir Protect ou à la plateforme Avenir Protect et/ou utilisation du site ou de la plateforme Avenir Protect suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.
Elles constituent un contrat entre Avenir Protect et l'internaute (personne physique ou représentant légal d'une entreprise) qui accède au site Avenir Protect, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur le site Avenir Protect (ci-après dénommé « le Client »).
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du site Avenir Protect par le Client.
Avenir Protect se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site ou la plateforme Avenir Protect ainsi que les Conditions Générales de Services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires, et en informera préalablement le Client.
En cas de mise à jour des Conditions Générales de Services et si vous êtes Client d'Avenir Protect, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délai au-delà duquel vous acceptez tacitement ses termes.
Dans l'hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site ou de la plateforme Avenir Protect selon sa volonté.
L'accès aux prestations d'assurance en vente à travers le site Avenir Protect n'est possible qu'après acceptation par le Client du « contrat d'assurance conclu entre la Compagnie d'assurances (assureur) et Avenir Protect, Paris (le preneur d'assurance) — Conditions générales d'assurance (CGA) », signé de manière digitale lors de la souscription de chaque produit d'assurance, et accessible dans l'espace personnel créé sur la plateforme Avenir Protect.
La validité du produit d'assurance souscrit par le Client implique l'acceptation préalable par ce dernier des « Conditions générales » d'assurance.
2. Conditions particulières et tarifaires
Les présentes Conditions générales de services seront complétées par des Conditions particulières et tarifaires conclues entre Avenir Protect et le Client.
3. Objet du site Avenir Protect
Le site Avenir Protect propose à ses Clients un service d'intermédiation, de comparaison, de souscription et de gestion de contrats de prévoyance collective obligatoire, ainsi que des services connexes destinés aux entreprises et à leurs salariés.
4. Disponibilité des Services
Le site Avenir Protect est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d'accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
5. Conditions d'inscription
Pour ouvrir un compte Avenir Protect, le Client doit :
- représenter une entreprise immatriculée en France ou être résident fiscal en France ;
- être majeur et juridiquement capable ;
- disposer d'un téléphone mobile personnel ;
- pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
- disposer d'un original de pièce d'identité en cours de validité.
Un seul compte par Client est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Le Client dispose d'un espace personnel après inscription sur le site Avenir Protect.
Le compte pourra être résilié par Avenir Protect à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du site Avenir Protect.
Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment, en respectant les modalités décrites sur le site Avenir Protect.
L'accès au site Avenir Protect est possible à toute personne mais la création d'un compte nécessite que le Client soit majeur.
6. Garantie
Avenir Protect n'est tenu à l'égard du Client qu'à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.
7. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site Avenir Protect constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Avenir Protect est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation d'Avenir Protect.
De même, vous vous interdisez de :
- procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du site ou de la plateforme Avenir Protect et autres bases de données visibles via notre site ou plateforme, à des fins commerciales ou autres ;
- extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le site ou la plateforme Avenir Protect, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service fourni par Avenir Protect ;
- exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du site ou de la plateforme Avenir Protect, notamment les informations visibles et toute autre base de données ;
- utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit d'Avenir Protect ;
- utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services fournis par Avenir Protect ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.
7.1 Droits d'auteur
Les textes, images, dessins, le lay-out et la charte graphique du site Avenir Protect sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site Avenir Protect à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable d'Avenir Protect.
Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
7.2 Marques
Les marques et logos figurant sur le site Avenir Protect sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le site Avenir Protect, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse d'Avenir Protect est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.3 Bases de données
Les bases de données établies par Avenir Protect sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite d'Avenir Protect, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7.4 Concession de licence d'exploitation de droits d'auteur et de droit à l'image
En mettant en ligne du contenu sur le site Avenir Protect, le Client concède automatiquement une licence d'exploitation à Avenir Protect sur ce contenu pour les besoins de la gestion du site, pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.
Le Client déclare que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
Le Client garantit Avenir Protect contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés, que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, du droit à l'image, de la concurrence déloyale ou du parasitisme, et s'engage à rembourser à Avenir Protect toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
8. Responsabilité d'Avenir Protect
Avenir Protect fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
8.1 Accès au site Avenir Protect
Le site Avenir Protect est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Avenir Protect décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- en cas d'interruption pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès en raison de problèmes techniques quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
- en cas d'indisponibilité, de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé ;
- en cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
- plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, résultant de l'accès ou de l'utilisation du site ;
- en cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site ;
- en cas de perte par le Client de son identifiant et/ou mot de passe ou d'usurpation de son identité.
8.2 Contenus mis en ligne sur le site Avenir Protect par les Clients
Avenir Protect n'est pas à l'origine de la création des contenus mis en ligne par les Clients, qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de ces derniers (commentaires, avis, etc.).
Ne procédant pas à une modération a priori, Avenir Protect ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Avenir Protect ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le site.
8.3 Contenu public du site Avenir Protect
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du site, Avenir Protect ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le site dont il est l'auteur.
Par conséquent, Avenir Protect ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d'erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le site.
8.4 Force majeure
Avenir Protect ne pourra être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris l'interruption, suspension, réduction ou dérangements de l'électricité ou des réseaux de communications électroniques.
8.5 Intervention d'Avenir Protect
Avenir Protect se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
9. Droits et responsabilité du Client
9.1 Responsabilité
L'utilisation du site Avenir Protect est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client est seul responsable des informations qu'il communique à partir du site.
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Client renonce également à exercer tout recours contre Avenir Protect dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.
Le Client s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
9.2 Contenus
Les Clients s'engagent à ne pas utiliser le site Avenir Protect pour :
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition un contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, incitant à la violence ou à la haine raciale ou ethnique ;
- créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers ;
- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipements informatiques ou de communications électroniques ;
- publier ou transmettre un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible, enfreint les droits d'un tiers, ou est susceptible d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il intègre sur le site Avenir Protect, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des tiers.
9.3 Accès et sécurité
Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte.
Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site Avenir Protect et toute autre information le concernant. L'utilisation des services nécessite l'ouverture d'un compte impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le Client s'engage à avertir sans délai Avenir Protect en cas de perte ou d'usurpation de son mot de passe.
À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuée au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.
9.4 Données à caractère personnel du Client
Avenir Protect demande à tout Client de communiquer un certain nombre d'informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) afin d'être en mesure de lui proposer un service adapté, de l'identifier ou tout simplement de garantir l'unicité de son accès personnel, conformément à sa politique de confidentialité.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données qui le concernent, et peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client a également la possibilité de faire part à Avenir Protect du sort qu'il souhaite réserver à ses données post-mortem.
Pour exercer ces droits, le Client doit contacter Avenir Protect à l'adresse suivante : contact@avenir-protect.com
L'exercice des droits d'accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par l'envoi à Avenir Protect d'une copie de sa pièce d'identité. Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte Avenir Protect du Client et à l'envoi de propositions commerciales de produits Avenir Protect.
Avenir Protect conserve les données du Client pendant un délai de 2 ans après la fermeture de son compte, sauf obligations légales spécifiques.
Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l'identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu'aux personnels habilités.
Lors de sa première visite sur le site avenir-protect.com, il est systématiquement demandé au Client par l'intermédiaire d'une bannière de consentement quels cookies Avenir Protect peut installer sur l'appareil de navigation.
Un cookie est un bloc de données qui permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client afin de personnaliser son expérience utilisateur, de mesurer la performance du service et le cas échéant de lui proposer des publicités ciblées.
Les cookies présents sur avenir-protect.com sont générés soit par Avenir Protect pour le fonctionnement du service, soit par des services tiers auxquels Avenir Protect fait appel pour optimiser le service fourni.
Via la bannière de consentement, il est expressément demandé au Client de définir quels cookies Avenir Protect peut déposer sur son appareil de navigation, à l'exception des cookies « essentiels », c'est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement du service. À tout moment, le Client peut consulter et modifier son consentement en matière de cookies.
10. Conditions d'utilisation spécifiques des plateformes et outils tiers
Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s'engagent à respecter les conditions générales de services des plateformes et outils tiers employés par le site Avenir Protect.
L'utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles Avenir Protect ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
10.1 Stripe
Dans le cadre de l'utilisation du service de paiement en ligne, Avenir Protect pourra utiliser les services de la société Stripe. À cet effet, le Client autorise Avenir Protect à transmettre à son partenaire des données à caractère personnel.
Nous pouvons collecter et transmettre les données suivantes vous concernant :
- coordonnées du Client (nom, date d'enregistrement) ;
- tout autre document ou information relatif à nos obligations réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.
Avenir Protect s'engage pleinement à protéger la confidentialité des données. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont disponibles à l'adresse : https://stripe.com/fr/privacy
11. Liens hypertextes
Avenir Protect précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d'autres sites web, indépendants du site Avenir Protect.
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du site Avenir Protect ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d'Avenir Protect.
De même, l'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site Avenir Protect est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans qu'Avenir Protect ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre du site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, Avenir Protect se réserve un droit d'opposition.
Avenir Protect ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l'accès ou de l'utilisation des informations provenant de sites tiers.
12. Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheraient le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
13. Droit applicable et attribution de compétence
La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français. En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et une version traduite, la version française prévaudra. Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l'occasion de l'utilisation du site Avenir Protect sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Médiation
Si toutes les voies de recours ont été utilisées et que cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance :
- Par courrier : La Médiation de l'assurance, TSA 50 110, 75441 Paris cedex 09
- Sur le site : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur