Prévoyance IDCC 413 Éts pour personnes inadaptées : ce que l'URSSAF vérifie en premier
L'accord de prévoyance de la CCN 66 (avenant n°363) était valable jusqu'au 31 décembre 2025. Si votre établissement n'a pas fait le point sur son contrat depuis, vos taux comme vos garanties sont peut-être décalés.
Or l'URSSAF a mené près de 48 000 contrôles d'assiette en 2025 et redressé 667 millions d'euros. Voici les taux appelés en 2026 et les trois vérifications à faire.
Prévoyance CCN 66 : les taux appelés en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, le régime conventionnel est assuré par le groupement APICIL Prévoyance et Intégrance. Voici ses taux pour 2026, sur le salaire brut limité à 4 PASS.
| Catégorie | Tranche | Total | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|---|
| Non-cadres | T1 et T2 | 2,49 % | 1,245 % | 1,245 % |
| Cadres | T1 | 2,49 % | 1,84 % | 0,65 % |
| Cadres | T2 | 3,75 % | 1,875 % | 1,875 % |
Le salarié finance seul l'incapacité temporaire. Le décès, la rente éducation et la rente handicap restent à votre charge.
Ce que ces cotisations garantissent
- Capital décès : 200 % du salaire annuel, et 250 % en cas d'invalidité absolue.
- Rente éducation : 15 % du salaire par enfant jusqu'à 19 ans, 20 % de 19 à 26 ans, avec un minimum de 200 € par mois.
- Rente de conjoint sans enfant à charge : 5 % du salaire annuel.
Contrôle URSSAF : 3 vérifications avant la visite
Votre part patronale de prévoyance échappe aux cotisations sociales si le régime est collectif et obligatoire (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
- Vos taux de paie suivent le régime 2026. Un taux resté à l'ancien barème peut faire tomber la part patronale sous le minimum conventionnel.
- Chaque salarié est affilié ou dispensé par écrit. Une dispense sans demande signée ni justificatif suffit à déclencher un redressement.
- Vos cadres atteignent 1,50 % de la tranche 1 en part patronale. Le régime CCN 66 le prévoit avec 1,84 %, à condition d'y être bien affilié.
En cas d'écart, l'URSSAF réintègre vos contributions dans l'assiette. Le redressement est limité à 1,5 ou 3 fois les sommes en cause si vous les reconstituez de façon probante (article L133-4-8).
Plus lourd encore : si un cadre décède sans contrat couvrant le 1,50 %, vous devez 3 PASS à ses ayants droit, soit 144 180 € en 2026.
Les questions que nous posent les directeurs d'établissement
Dois-je obligatoirement adhérer chez APICIL ?
Non. Le groupement est recommandé par la branche, pas imposé. Un autre assureur reste possible, à condition de respecter au minimum les garanties conventionnelles.
L'accord ayant expiré fin 2025, mes salariés sont-ils encore couverts ?
La couverture dépend de votre contrat, pas seulement de l'accord de branche. Demandez à votre assureur une confirmation écrite de reconduction et les taux appliqués depuis le 1er janvier 2026.
Que couvre la rente handicap ?
Elle verse une rente à l'enfant handicapé d'un salarié si celui-ci décède. Elle coûte 0,021 %, entièrement à votre charge.
Avenir Protect vérifie votre contrat CCN 66 face aux taux 2026 et prépare votre dossier avant un contrôle URSSAF.
Vous dirigez un établissement médico-social ?
Découvrez notre approche de la prévoyance collective obligatoire, ou lisez notre guide sur la prévoyance propreté (IDCC 3043).
Sources
- Cotisations prévoyance CCN 66, régime en vigueur au 1er janvier 2026 (APICIL)
- Conditions générales prévoyance CCN 66, édition juillet 2023 (APICIL, garanties décès et rentes)
- CCN 66 : échéance de l'avenant n°363 au 31 décembre 2025 (cabinet d'avocat, 30 novembre 2025)
- Prévoyance collective CCN 66 (SideCare)
- Contrôle Urssaf : bilan 2025 (LégiSocial)
- Plafonnement des redressements Urssaf, article L133-4-8 CSS (CMS Francis Lefebvre)
- ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
- Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €