Prévoyance IDCC 1090 : le piège à 144 180 € qui guette les garagistes

En 2025, l'URSSAF a mené près de 48 000 contrôles d'assiette et redressé 667 millions d'euros. Dans les 140 000 entreprises de la branche automobile, la prévoyance est un poste sensible : elle conditionne l'exonération de vos cotisations patronales.

Beaucoup de garagistes se pensent en règle parce qu'ils cotisent à IRP Auto. Ce n'est pas toujours suffisant, surtout pour les cadres. Voici ce que vous devez payer en 2026, ce que l'inspecteur vérifie et ce que coûte un oubli.

Ce que la convention collective de l'automobile vous impose en 2026

L'article 1.26 de la CCN impose le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO), géré par IRP Auto, à toute entreprise de la branche, quel que soit son effectif.

L'assiette est le salaire brut limité à 4 PASS. Ces taux intègrent une décote de 12 % actée par l'accord du 23 octobre 2025, garanties inchangées.

Arrêt de travail : les 45 premiers jours restent à votre charge

Le RPO ne prend le relais qu'au 46e jour d'arrêt (91e pour les cadres). Avant, vous maintenez le salaire. Du relais au 180e jour, le salarié perçoit 100 % de son net.

Cadres : un plancher de 1,50 % à vérifier en priorité

L'ANI du 17 novembre 2017 impose, pour chaque cadre, une cotisation à la charge exclusive de l'employeur d'au moins 1,50 % de la tranche 1, prioritairement affectée au décès.

Or la part patronale RPO cadres affichée est de 0,96 %. Faites vérifier que votre couverture atteint bien ce plancher sur la tranche 1, au besoin avec un contrat complémentaire.

Contrôle URSSAF : ce que l'inspecteur regarde dans un garage

Vos contributions patronales de prévoyance échappent aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond. Cette exonération exige un régime collectif et obligatoire (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).

4 anomalies qui déclenchent un redressement

• Un apprenti ou un CDD n'est pas affilié au RPO.
• Une dispense d'adhésion n'est pas écrite ou son justificatif manque.
• Un salarié est mal classé (ouvrier au lieu d'agent de maîtrise), donc cotise au mauvais taux.
• La part patronale cadres n'atteint pas 1,50 % de la tranche 1.

Le coût : jusqu'à la totalité des contributions réintégrées

Par principe, l'URSSAF réintègre dans l'assiette toutes vos contributions patronales. L'article L133-4-8 limite ce redressement si vous reconstituez de façon probante les sommes en cause :

• 1,5 fois ces sommes pour une dispense ou un justificatif manquant ;
• 3 fois ces sommes pour les autres manquements ;
• la totalité des contributions en cas de manquement d'une particulière gravité.

Sans dossier ordonné, cette modulation vous échappe.

Le vrai risque : payer vous-même ce que l'assureur aurait versé

Si un cadre décède sans contrat couvrant le 1,50 %, vous devez verser à ses ayants droit 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. La cour d'appel de Douai a déjà condamné un employeur à ce titre (112 644 €).

Pour un mécanicien non affilié, la logique est la même : le capital décès prévu par le RPO (72 090 €) peut vous être réclamé par ses proches.

Avenir Protect compare votre couverture aux exigences de la CCN automobile et prépare votre dossier avant un contrôle.

Checklist : 4 vérifications avant votre prochain contrôle

1. Chaque salarié, apprentis et CDD compris, est déclaré à IRP Auto dès l'embauche.
2. La catégorie de chaque salarié correspond au taux appelé sur son bulletin.
3. Vos cadres bénéficient d'au moins 1,50 % de la tranche 1 en part patronale.
4. Chaque dispense est signée et accompagnée de son justificatif.

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